Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles de détention d'un nouvel animal de compagnie (Nac) varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou sauvage.
Les animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel.
Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal sauvage.
La détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre.
Toutefois selon l'animal, vous pouvez être tenu à certaines déclarations.
La détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.
Certains animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être identifiés.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-24 à D212-33
- Code de l'environnement : articles L413-6 à L413-8
- Code de l'environnement : articles R413-23-1 à R413-23-4
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
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Pour en savoir plus
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Espèces, races et variétés d'animaux domestiques
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Legifrance
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Convention de Washington CITES : site officiel
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Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
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Commerce international des espèces sauvages
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Ministère chargé de l'environnement
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Identification de la faune sauvage protégée (I-fap)
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Société d'actions et de promotions vétérinaires (SAPV.SA)
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Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
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Ministère chargé de l'agriculture
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Vivre avec un animal de compagnie
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Ministère chargé de l'agriculture