Avoir un équidé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes détenteur ou propriétaire d’équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot) ? Vous avez plusieurs obligations réglementaires. Votre animal doit être identifié, vous devez enregistrer la propriété dans le fichier central Sire et déclarer le lieu de détention de votre animal si vous l’hébergez. Si vous détenez 3 équidés ou plus, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire auprès de la DDPP de votre département. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Article L211-19-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-9
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Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L214-3
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Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Article L214-8
- Code civil : article 1243
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-18
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-20
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-47 à D212-50
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
- Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
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