Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Vérifié le 16 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.
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Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Juge d'instruction et ARSE
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Code de procédure pénale : articles 142-5 à 142-13
ARSE dans le cadre d'une information judiciaire
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
ARSE avant jugement
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Code pénitentiaire : article D632-2
Pose du bracelet
Et aussi
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Information judiciaire
Justice
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Mise en examen
Justice
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Détention provisoire
Justice
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Contrôle judiciaire
Justice
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Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
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Violence conjugale
Justice
Pour en savoir plus
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Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
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Ministère chargé de la justice