Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Vérifié le 26 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un délit dans un délai de 2 mois après sa garde à vue. Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire par le juge des libertés et de la détention. Cette procédure est utilisée quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des résultats d'enquête (une expertise par exemple).
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Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement (pdf - 631.0 KB)