Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?
Vérifié le 21 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez faire une demande.
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Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d'une détention
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Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Demande d'indemnisation
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Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours
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Code de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Demande en révision
Et aussi
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Détention provisoire
Justice
Pour en savoir plus
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La réparation de la détention provisoire
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Cour de cassation