S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Il faut fournir
- soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
- soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
info À savoir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
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Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
- Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
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Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7)
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
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Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Taxe professionnelle en 2023
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