Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Vérifié le 11 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
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Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
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Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
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Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
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Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
(pdf - 239.5 KB)
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
- Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
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Social - Santé
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Pour en savoir plus
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Domiciliation des personnes sans domicile stable
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Ministère chargé de la santé
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Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
open_in_new
Ministère chargé de la santé