Colocation : quelles sont les règles ?
Vérifié le 06 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une colocation est la location par plusieurs locataires (colocataires) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques.
info À savoir
La location d'un logement à un unique couple, marié ou pacsé au moment de la signature du bail, n'est pas une colocation.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Assurance pour compte des colocataires : article 7g
- Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
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Colocation et assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
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Institut national de la consommation (INC)
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Colocation avec un contrat unique
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Colocation avec plusieurs contrats
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Forme du contrat de bail : logement vide
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Legifrance
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Legifrance
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Action logement