Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Vérifié le 09 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d'entretien du locataire (article 7d)
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Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives (non exhaustive)
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Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté
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Code civil : article 1756
Fosse septique
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Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d'une chaudière individuelle
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées
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