Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Vérifié le 21 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles informations sont couvertes par le secret médical ? Qui doit le respecter ? Peut-il être levé ? Qu'est-ce que le secret médical partagé ? Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit du patient au secret médical (article L1110-4)
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Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1)
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Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4)
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Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
Obligation d'information du patient (article R4127-35)
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Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73)
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Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Sanction et principales dérogations au secret professionnel
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Code civil : articles 55 à 59
Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42)
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Code de la santé publique : article L3113-1
Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses
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Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6)
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Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques
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Code du sport : articles L232-1 à L232-4
Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3)
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Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2)
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Code de l'action sociale et des familles : article L241-5 à L241-12
Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap
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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)
- Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)
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