Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Vérifié le 07 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.
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Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information relative à l'assurance-emprunteur
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Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat de crédit
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
- Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur
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Modèle de fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur
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Legifrance