Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
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Tarif (TVA incluse)
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Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
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35,75 €
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Commandement de quitter les lieux
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31,92 €
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Information au préfet du commandement de quitter les lieux
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35,75 €
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Procès verbal (PV)
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PV d'expulsion
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182,57 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
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PV d'inventaire
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67,66 €
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
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PV de consignation
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44,69 €
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PV de destruction
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29,36 €
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PV de reprise
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182,57 €
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
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Notification
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Du PV d'expulsion (au locataire)
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33,19 €
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Du PV d'expulsion (au percepteur)
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25,54 €
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De la consignation (à la personne expulsée)
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12,77 €
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De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
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12,77 €
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Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
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Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
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Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
editÀ noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou le tribunal qui a jugé l'affaire.