Injonction de faire
Vérifié le 01 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Votre commande n'est pas livrée ?
Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation.
Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être réalisée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d'injonction de faire
Et aussi
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Faire appel d'une décision
Justice
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Faire un pourvoi en cassation
Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
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Institut national de la consommation (INC)