Libération conditionnelle
Vérifié le 03 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.
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Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
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Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
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