Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vérifié le 18 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel est le montant de l'amende en cas de contravention au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.
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Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire de l'amende encoure pour certaines infractions (article L121-3)
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Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Recherche et constatation des infractions
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Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Liste des infractions entraînant la responsabilité pécuniaire (article R121-6)
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Code de la route : articles R130-1 à R130-11
Infractions constatables par un appareil de contrôle automatique homologué
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
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Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions au code de la route
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Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
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Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
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Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines contraventions
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Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
- Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
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Barème des amendes et des retraits de points éventuels
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Dossier d'infraction
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Amende forfaire : moyens de paiement
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