Mise en fourrière d'un véhicule
Vérifié le 09 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels sont les motifs de mise en fourrière d'un véhicule ? Comment savoir où est votre véhicule ? Comment le récupérer ? Quel sont les frais à payer ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la mise en fourrière et comment faire les démarches.
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Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
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Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Mise en fourrière
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Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
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Code de la route : articles A325-12 à A325-14
Mise en fourrière
- Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
- Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les dates d'entrée en vigueur par département des nouvelles règles relatives aux fourrières automobile (ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020)
- Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et indiquant la date d'entrée en vigueur par département
- Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes
- Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
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