Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?
Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.
Où s’adresser ?
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Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles
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Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens
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Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
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Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice
Articles 15, 61 et 94-1
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
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Pour en savoir plus
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Site de la Chambre nationale des huissiers de justice
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Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)