Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
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Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
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Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
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Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
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Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
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Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
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Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées
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Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
- Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires
- Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires
Et aussi
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Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Justice
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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Service Public des pensions alimentaires
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
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Ministère chargé de la justice
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Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Les enfants à charge
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)