Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?
Vérifié le 09 Dec 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1
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Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement
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Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure