Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 01 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
La contestation est possible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation adoptive
- Filiation suite à une AMP
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Code civil : article 61-3
Changement du nom de famille
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Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
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Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
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Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)
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Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité