Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Vérifié le 16 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.
On parle alors de franchise douanière.
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane.
Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.
On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.
La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.
Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.).
warningAttention :
Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco.
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
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Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)
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