Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux
Vérifié le 23 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ?
Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation.
Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit.
Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
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Code de l'environnement : article L571-1
Lutte contre le bruit
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Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1
Pouvoirs du maire en matière de bruit
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Code de l'environnement : article R571-96
Bruits constitutifs de troubles de voisinage
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Code pénal : article R623-2
Sanctions prévues
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Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire (articles R48-1 et R49-7)
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Code de procédure pénale : article 529-1
Délai de paiement de l'amende forfaitaire
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Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Obligation d'une tentative de conciliation : article 4
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Code de la santé publique : article R1337-8
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