Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents est fondée sur un entretien annuel. L'entretien donne lieu à un compte-rendu auquel l'agent peut apporter des observations et dont il peut demander la révision. L'entretien est pris en compte pour l'avancement, la promotion interne des fonctionnaires et la réévaluation de la rémunération des agents non titulaires en CDI ou en CDDde plus d'un an.
- Code de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (FPT)
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 1-2, 1-3
- Circulaire du 6 août 2010 relative à l'entretien professionnel dans les collectivités territoriales (pdf - 325.4 KB)