Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
Vérifié le 01 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
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Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
- Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation