Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur.
- Code de la fonction publique : article L732-2
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Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission et utilisation des titres-restaurant
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Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d'émission et de validité des titres-restaurant
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Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Conditions d'utilisation des titres-restaurant
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (pdf - 2.4 MB)
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Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
Article 19
- Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant
Et aussi
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Pour un salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur les titres-restaurant
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Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)