Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Vérifié le 09 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
-
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1
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Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
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