Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?
Vérifié le 30 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un agent contractuel est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l'expiration de ces droits à congé de maladie notamment, la procédure de licenciement est mise en œuvre. L'agent peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon son ancienneté. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 17 et 32
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 39-5
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 17-1, 17-2