Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 25 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende de 17 € en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
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Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation
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Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-5 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
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Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
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Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS
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Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé
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Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale
Et aussi
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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Transports - Mobilité
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Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
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Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)