Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
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Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
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Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
- Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français (pdf - 184.2 KB)
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)