Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 25 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.
Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.
Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
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Code du travail : article L1235-1
Accord de conciliation
- Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
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Code du travail : article D1235-21
Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation