Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01 Apr 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
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Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès
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Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015
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Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
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Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)
Et aussi
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Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Famille - Scolarité
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