Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Obligations du vendeur
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Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
Exécution de travaux par l'acquéreur
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Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
Échelonnement du paiement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
Contenu du contrat et dépôt de garantie
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul du délai de rétractation
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
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Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes