Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire
Vérifié le 31 Jul 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le syndicat de copropriétaires est confronté à de graves problèmes financiers ou qu'il ne parvient plus à assurer la conservation de l'immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire. Celui-ci remplace le syndic pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-1
Intervention de l'administrateur provisoire
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-2
Copie de l'ordonnance
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-3
Créances susceptibles d'être suspendues
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-4
Déclaration de créances
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 29-5
Plan d'apurement de dettes
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-1
Compétence juridictionnelle
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-2
Saisine du juge
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-4
Mesures d'instruction
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-5
Durée et étendue de la mission de l'administrateur provisoire
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-6
Transmission des documents de copropriété
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-7
Avis du conseil syndical
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-8
Registre des décisions d'AG
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-9
Information des copropriétaires (décisions de l'administrateur provisoire)
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-10
Aide d'un tiers
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-11
Rapport de l'administrateur provisoire
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-12
Information des copropriétaires (rapport de l'administrateur)
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-13
Pré-rapport
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 62-14
Questions inscrites à l'ordre du jour
- Décret n°2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Et aussi
Pour en savoir plus
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Copropriétés en difficulté : que faire ?
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Institut national de la consommation (INC)