Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Vérifié le 22 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
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Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)
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Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable
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Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance
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Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel
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Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Et aussi
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
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Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Litige administratif ou médical (contentieux général)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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