Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Vérifié le 18 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit. Toutefois, depuis le 11 janvier 2023, le tribunal administratif peut organiser des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction.
Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.
-
Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
Communication de la requête et des mémoires
-
Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9
Dispositions propres à la communication électronique
-
Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1
TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction
-
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
TA et CAA : clôture de l'instruction
-
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
TA et CAA : convocation à l'audience
-
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
TA et CAA : audience et délibéré
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Conditions de saisine du juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections