Carte de paiement ou carte de crédit attribuées par un magasin
Vérifié le 03 Mar 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Des magasins proposent à leurs clients des cartes de crédit ou des cartes de paiement dont l'utilisation est limitée aux points de vente de leur chaîne ou de leur réseau. On les appelle des cartes privatives. Ces cartes vous permettent de payer vos achats au comptant ou à crédit et aussi, souvent, de bénéficier d'avantages de fidélité. La délivrance et l'utilisation de ces cartes est soumise au respect des règles du crédit à la consommation.
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Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable
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Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation de l'emprunteur
- Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
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Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat
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Pour en savoir plus
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Les associations de consommateurs
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Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)