La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
Vérifié le 24 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente d'un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C'est un impôt perçu par l'État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
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Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière
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Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction
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Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière
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Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal
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Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit
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Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
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