Virement bancaire
Vérifié le 14 Mar 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
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Code monétaire et financier : article L314-1
Autorisation d'opérations bancaires
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Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Conditions pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées
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Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Remboursement d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : articles L133-26 à L133-27
Frais applicables
- Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires
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Mettre en place un virement permanent
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Annuler un virement permanent
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Demander à avoir son salaire versé par virement
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