Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
-
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
-
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Pays de l'Union européenne
open_in_new
Commission européenne