Démarchage à domicile
Vérifié le 02 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Le démarchage à domicile peut être exercé par des vendeurs à domicile salariés ou par des vendeurs à domicile indépendants (VDI).
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Code de commerce : articles L135-1 à L135-3
Vendeur à domicile indépendant (définition)
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Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Contrats hors établissement (champ d'application)
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Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10
Contrats hors établissement (dispositions spécifiques)
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Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
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Code de la consommation : articles L242-1 à L242-14-1
Sanctions civiles, pénales et administratives
Et aussi
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Médiation des litiges de la consommation
Pratiques commerciales
Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
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Ministère chargé de l'économie