Infractions sexuelles sur mineur
Vérifié le 27 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 à 18 ans.
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Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur
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Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
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Code pénal : article 8
Délais de prescription de l'action publique
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Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
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Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
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Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle
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Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
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Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
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Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
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Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
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Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
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Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
- Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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La justice des mineurs
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