Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Vérifié le 01 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) regroupe les informations sur les interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte fermés et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
- Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
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Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Articles L131-84 à L131-86 (informations de la Banque de France, incidents de paiements, etc)
- Code monétaire et financier : articles R131-5 à R131-9
- Code pénal : article 226-21
Et aussi
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Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Argent - Impôts - Consommation
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Interdiction d'émettre des chèques
Argent - Impôts - Consommation
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Fichier central des chèques (FCC)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Les fichiers d'incidents bancaires
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Banque de France
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Les fichiers d'incidents bancaires
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Être fiché
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Banque de France
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Service Vérifiance-FNCI
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Banque de France