Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vérifié le 08 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?
Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
-
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
-
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
-
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice
Questions ? Réponses !
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
- Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
- Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Et aussi
-
Aide juridictionnelle
Justice
-
Porter plainte
Justice
-
Plainte avec constitution de partie civile
Justice
-
Citation directe
Justice
-
Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
-
Fraude à la carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation