Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vérifié le 23 Feb 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 4
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Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8)
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Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Tarif applicable aux retraités
Et aussi
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Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
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Licenciement économique
Travail - Formation
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Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Travail - Formation
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Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - Santé