Assurance habitation : résiliation du contrat
Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation sans avoir à payer de pénalités ?
C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi.
Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions.
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et en cas de changement de situation.
Votre assureur a aussi le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation sans pénalité.
Il peut le faire à l'échéance annuelle ou pour des motifs prévus par le contrat ou par la loi.
Il doit vous prévenir dans un certain délai et vous informer de la date à laquelle vous ne serez plus couvert.
Les règles de résiliation s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
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Résilier son contrat d'assurance en cours
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Résilier son contrat d'assurance à son échéance
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Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez
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Pour en savoir plus
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La résiliation du contrat d'assurance
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Institut national de la consommation (INC)
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Assurance multirisque habitation
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
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Institut national de la consommation (INC)