Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vérifié le 04 Aug 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60