Vendre ou donner son véhicule
Vérifié le 22 Dec 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture. Nous vous présentons les étapes à suivre.
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Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)
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Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
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Code de la route : article R322-4
Délai pour déclarer la cession
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Tutoriel : déclaration de cession d'un véhicule
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Liste des centres VHU référencés dans le SIV
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