Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Vérifié le 15 Jan 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
Ces règles dépendent du type de contrat de travail.
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Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte
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Code du travail : article L1132-1
Discrimination
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
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Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective, articles 118 et suivants
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