Mandat de protection future
Vérifié le 11 Aug 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
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Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
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Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié
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Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée
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Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future
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Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d'information du mandat de protection future sous signature privée
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Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
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Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
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Pour en savoir plus
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Guide sur le mandat de protection future
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Ministère chargé de la justice