Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Vérifié le 29 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vendeur (le lotisseur) d'un terrain situé en lotissement peut signer une promesse unilatérale de vente. Comment et quand peut-il s'engager ? L'acheteur est-il protégé? Doit-il verser un acompte ? Nous faisons le point sur le sujet.
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Code civil : article 1124
Définition de la promesse unilatérale
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Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
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Code civil : article 1589
Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Protection de l'acquéreur
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Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
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Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
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Code de l'urbanisme : article L115-4
descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente
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Code civil : article 1178
Nullité d'un contrat
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
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